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Membres suppléants auprès de la Commission de recours en matière de registre foncier
VOLUNTEERFribourg

Summary

Location

Fribourg

Type

VOLUNTEER

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Comment postuler

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Dossier de candidature

Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un bref curriculum vitae, d'extraits du casier judiciaire et de l'office des poursuites récents (datés de moins d'une année).

Ne pas oublier de compléter le formulaire ad hoc mentionné sur le site du Conseil de la magistrature.

Description du poste

La Commission de recours en matière de registre foncier est l’autorité cantonale de recours de première instance contre les décisions rendues par les offices du registre foncier du Canton de Fribourg (art. 956a al. 1 CC, art. 9 al. 1 LRF).

 

Profil souhaité

  • Le Conseil de la magistrature recherche deux membres suppléants de formation juridique, disposant de connaissances approfondies en matière de droits réels et de droit du registre foncier.
  • Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
  • Maîtrise de la langue française avec de bonnes connaissances de la langue allemande

Coordonnées des personnes de contact

Other facts

Tech stack
Legal Knowledge,Real Rights,Land Registry Law,French Language,German Language,Judicial Authority,Citizenship,Criminal Record Check

About Etat de Fribourg - Staat Freiburg

L’Etat de Fribourg est constamment à la recherche de personnel au bénéfice d’une solide formation ou d'une expérience professionnelle étendue. Il offre également de nombreuses places d'apprentissages et de stages. Enfin, l'offre en formation continue pour les collaborateurs et collaboratrices et les cadres est à la mesure des buts définis par notre administration.
Travailler à l'Etat de Fribourg: www.fr.ch/emplois

Il compte à ce jour plus de 13'000 EPT.

Team size: 10,001+ employees
LinkedIn: Visit
Industry: Government Administration

What you'll do

  • The role involves serving as a substitute member of the Commission of Appeals in matters of land registry, which is the cantonal authority for first-instance appeals against decisions made by land registry offices. Candidates will need to apply their legal expertise in real rights and land registry law.

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Frequently Asked Questions

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Why join Etat de Fribourg - Staat Freiburg as a Membres suppléants auprès de la Commission de recours en matière de registre foncier?

Etat de Fribourg - Staat Freiburg is a leading Government Administration company.

Is the Membres suppléants auprès de la Commission de recours en matière de registre foncier position at Etat de Fribourg - Staat Freiburg remote?

The Membres suppléants auprès de la Commission de recours en matière de registre foncier position at Etat de Fribourg - Staat Freiburg is based in Fribourg, Fribourg, Switzerland. Contact the company through Clera for specific work arrangement details.

How do I apply for the Membres suppléants auprès de la Commission de recours en matière de registre foncier position at Etat de Fribourg - Staat Freiburg?

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